AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Construction-Urbanisme. — Bâtiments menaçant ruine. C. constr. et habit., art. L. 511-3. Maire. Mise en demeure de démolir un immeuble. Mesure provisoire (non). Circonstance exceptionnelle (non). C. communes, art. L. 131-2. Démolition. Conditions. Dangers provenant de causes extérieures à l'immeuble. Condition remplie (non)

Construction-Urbanisme. — Bâtiments menaçant ruine. C. constr. et habit., art. L. 511-3. Maire. Mise en demeure de démolir un immeuble. Mesure provisoire (non). Circonstance exceptionnelle (non). C. communes, art. L. 131-2. Démolition. Conditions. Dangers provenant de causes extérieures à l'immeuble. Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 10e sous-sect., 12 juin 1987, req. n° 65225 : Ville de Reims c. Conrad). Au cas où un bâtiment menaçant ruine est cause d'un péril grave et imminent, constaté par un expert, le maire, aux termes de l'article L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation : « ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, et, notamment, l'évacuation de l'immeuble et « dans le cas où ces mesures n'auraient point été exécutées dans le délai imparti par la sommation, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement