AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Contentieux administratif. — Conseil d'État. A) Intérêt à agir. Requête en annulation d'un arrêté. Conditions d'admission à un concours national. Requérants. Intérêt (non). Professeurs d'une université. Atteinte aux prérogatives de leur corps (non). B) Requête collective. D. n° 84-819, 29 août 1984, art. 12. Désignation d'un mandataire unique. Manquement. Requête. Irrecevabilité

Contentieux administratif. — Conseil d'État. A) Intérêt à agir. Requête en annulation d'un arrêté. Conditions d'admission à un concours national. Requérants. Intérêt (non). Professeurs d'une université. Atteinte aux prérogatives de leur corps (non). B) Requête collective. D. n° 84-819, 29 août 1984, art. 12. Désignation d'un mandataire unique. Manquement. Requête. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d État. 4e et 1re sous-sect., 27 mai 1987, req. nos 76188 et 76189 ; Mme Barrât et autres). Les conclusions présentées par les requérants tendent à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 1986 qui modifie l'arrêté du 23 octobre 1985 relatif aux conditions d admission par concours des titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention sciences, en vue de l'admission dans certaines écoles nationales supérieures d'ingénieurs. Ces requérants, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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