AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Contrat de travail. — Règlement intérieur. A) Conformité aux art. L. 122-34 et L. 122-35, C. trav. Juge administratif. Compétence. Étendue. Question préjudicielle (non). B) Salarié. Obligation de signaler l'existence d'une situation de travail dangereuse. Règlement intérieur. Obligation d'un écrit. Illégalité. C) Vestiaires ou armoires. Règlement intérieur. Droit pour l'employeur de les faire ouvrir. Condition. Information préalable des salariés

Contrat de travail. — Règlement intérieur. A) Conformité aux art. L. 122-34 et L. 122-35, C. trav. Juge administratif. Compétence. Étendue. Question préjudicielle (non). B) Salarié. Obligation de signaler l'existence d'une situation de travail dangereuse. Règlement intérieur. Obligation d'un écrit. Illégalité. C) Vestiaires ou armoires. Règlement intérieur. Droit pour l'employeur de les faire ouvrir. Condition. Information préalable des salariés

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 12 juin 1987, req. n° 72388 ; Société Gantois). Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation de décisions prises par les autorités administratives chargées de contrôler la conformité d'un règlement intérieur aux articles L. 122-34 et L. 122-35 du Code du travail, le juge administratif est compétent pour apprécier cette conformité, alors même que le règlement intérieur litigieux a été établi par un employeur qui n'est pas chargé de la gestion d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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