AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Contrat de travail. — Règlement intérieur. Entreprise comportant plusieurs établissements d'au moins vingt salariés. Règlement intérieur unique. Modifications à la demande d'un inspecteur du travail. Compétence territoriale. Inspecteur du travail dans le ressort duquel se trouve le siège social. Nécessité

Contrat de travail. — Règlement intérieur. Entreprise comportant plusieurs établissements d'au moins vingt salariés. Règlement intérieur unique. Modifications à la demande d'un inspecteur du travail. Compétence territoriale. Inspecteur du travail dans le ressort duquel se trouve le siège social. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, section, 5 juin 1987, req. n° 74480 : Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle c. Union des assurances de Paris). Les dispositions du Code du travail relatives au règlement intérieur n'interdisent pas à une entreprise comportant plusieurs établissements où sont employés habituellement au moins vingt salariés d'établir un règlement intérieur unique pour l'ensemble de ces établissements dès lors que ceux-ci ne présentent pas, au regard des prescriptions des (...)

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N°43 . 1987-10-21


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