AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Contrat de travail. — Règlement intérieur. Sanctions disciplinaires. Prime. Réduction ou suppression. Sanction de fautes professionnelles. Sanction de caractère pécuniaire. C. trav., art. L. 122-42 et L. 521-1. Méconnaissance. Retrait des règles litigieuses (oui)

Contrat de travail. — Règlement intérieur. Sanctions disciplinaires. Prime. Réduction ou suppression. Sanction de fautes professionnelles. Sanction de caractère pécuniaire. C. trav., art. L. 122-42 et L. 521-1. Méconnaissance. Retrait des règles litigieuses (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 12 juin 1987, req. n° 81252 : Ministre des affaires sociales et de l'emploi c. société Hapian Frères). Un paragraphe de l'article relatif aux sanctions disciplinaires, du règlement intérieur établi par une société, prévoit que « la prime exceptionnelle et révocable qui est versée aux salariés en début d'année pour récompenser leurs efforts peut être réduite ou supprimée, en cas de retard ou d'absence (y compris les absences pour grève), en cas d'accident de la (...)

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N°43 . 1987-10-21


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