AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Contraventions de grande voirie. — Champ d'application. Câble téléphonique posé au sol endommagé par un engin de travaux public. Contravention (oui). Câble visible. Société informée de déplacements de câbles téléphoniques souterrains. Relaxe (non)

Contraventions de grande voirie. — Champ d'application. Câble téléphonique posé au sol endommagé par un engin de travaux public. Contravention (oui). Câble visible. Société informée de déplacements de câbles téléphoniques souterrains. Relaxe (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e sous-sect, 20 mai 1987, req. n° 74318 ; Ministre des P.T.T. c. société Razel Frères). Un engin de travaux publics a accroché et endommagé un câble téléphonique ; ce fait constitue une contravention de grande voirie. Si la société intéressée a invoqué, pour être déchargée de toute condamnation, la circonstance que le câble avait été déplacé par l'administration et posé provisoirement sur le sol pendant la durée des travaux de déviation d'une route, à proximité immédiate du chantier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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