AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Enseignement. — Enseignement supérieur. Examen. Candidats répartis en deux groupes. Notation séparée par deux professeurs. Échelles de notation substantiellement différentes. Principe d'égalité entre les étudiants. Méconnaissance

Enseignement. — Enseignement supérieur. Examen. Candidats répartis en deux groupes. Notation séparée par deux professeurs. Échelles de notation substantiellement différentes. Principe d'égalité entre les étudiants. Méconnaissance

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 27 mai 1987. req. n° 44439 ; Mme Lombardi-Sauvan et autres c Université de Montpellier). Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, qu'à l'occasion des épreuves organisées pour la session d'octobre 1981 de l'examen de deuxième année du diplôme d'études universitaires générales mention « Droit » à l'université de Montpellier, les candidats ont été répartis en deux groupes dont les effectifs respectifs étaient de 177 candidats et 76 candidats. Deux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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