AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Enseignement. — Enseignement supérieur. Université. Responsabilité. Refus de délivrance illégal d'un diplôme universitaire de technologie. Préjudice. Évaluation

Enseignement. — Enseignement supérieur. Université. Responsabilité. Refus de délivrance illégal d'un diplôme universitaire de technologie. Préjudice. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons.d'État, 4e et 1re sous-sect., 27 mai 1987, req. n° 59158 ; Legoff). Par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif a annulé un refus de délivrance du diplôme universitaire de technologie opposé par le président d'une université au requérant, au motif que l'ajournement de celui-ci avait été prononcé par le jury d'examen au vu seulement des notes obtenues à la fin de la scolarité et sans tenir compte de l'ensemble des notes et appréciations obtenues au cours de l'année terminale, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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