AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Fonction publique. — Fonctionnaires. Accident imputable au service. Accident de trajet. Notion. Interruption du trajet. Crainte d'un malaise. Chute en pénétrant dans un établissement pour prendre une consommation. Accident non imputable au service

Fonction publique. — Fonctionnaires. Accident imputable au service. Accident de trajet. Notion. Interruption du trajet. Crainte d'un malaise. Chute en pénétrant dans un établissement pour prendre une consommation. Accident non imputable au service

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons.d'État, 4e et 1re sous-sect., 27 mai 1987, req. n° 74883 ; Ministre de l'éducation nationale c. Mlle Forestier). Aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2) à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement (...)

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N°43 . 1987-10-21


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