AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Fonction publique. — Fonctionnaires. Services extérieurs de la direction générale des impôts. A) Prime de rendement. Institution par simple décision ministérielle. Incompétence de l'auteur de l'acte. Demande d'application. Conséquences. B) Note attribuée à un fonctionnaire. Refus de révision de la note. Fondement. Insuffisance des droits rappelés à la suite de vérifications. Erreur de droit. Conséquences

Fonction publique. — Fonctionnaires. Services extérieurs de la direction générale des impôts. A) Prime de rendement. Institution par simple décision ministérielle. Incompétence de l'auteur de l'acte. Demande d'application. Conséquences. B) Note attribuée à un fonctionnaire. Refus de révision de la note. Fondement. Insuffisance des droits rappelés à la suite de vérifications. Erreur de droit. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 27 mai 1987, req. n° 61845 ; Plahuta) Aux termes de l'article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'État les personnels civils et militaires de l'État relevant du Code des pensions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement