AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 2 et 6 bis. Documents de caractère nominatif. Communication. Application. Dossier relatif à une demande d'obtention du titre d'agréé en architecture. Pièces présentant un caractère administratif. Communication. Obligation

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978, art. 2 et 6 bis. Documents de caractère nominatif. Communication. Application. Dossier relatif à une demande d'obtention du titre d'agréé en architecture. Pièces présentant un caractère administratif. Communication. Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 4e sous-sect., 3 juin 1987, req. n° 65457 : Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports c. Durand et autre). Aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 « sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent de l'administration de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils privés, chargés (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement