AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Médecine-Chirurgie. — Conseil départemental de l'ordre des médecins. Plainte déposée par un confrère d'un médecin. Plainte non transmise au conseil régional. Demande à des compagnies d'assurance de ne plus confier d'expertises dans le département à l'intéressé. Responsabilité (oui). Préjudice. Évaluation

Médecine-Chirurgie. — Conseil départemental de l'ordre des médecins. Plainte déposée par un confrère d'un médecin. Plainte non transmise au conseil régional. Demande à des compagnies d'assurance de ne plus confier d'expertises dans le département à l'intéressé. Responsabilité (oui). Préjudice. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 12 juin 1987, req. n° 71126 ; P....). A la suite d'une plainte déposée par un confrère à l'encontre d'un médecin le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de la Corse, au lieu de transmettre cette plainte au Conseil régional, a chargé son Président de demander aux diverses compagnies d'assurances qui employaient le requérant, de ne plus lui confier d'expertises dans le département. Aucune disposition législative ou réglementaire ne donnait compétence au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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