AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Police de la circulation. — Permis de conduire. C. route, art. L. 18, al. 5. Excès de vitesse. Suspension administrative du permis de conduire. Cour d'appel. Infraction (oui). Peine. Amende. Absence de mesure restrictive du droit de conduire. Sanction administrative non dépourvue de base légale

Police de la circulation. — Permis de conduire. C. route, art. L. 18, al. 5. Excès de vitesse. Suspension administrative du permis de conduire. Cour d'appel. Infraction (oui). Peine. Amende. Absence de mesure restrictive du droit de conduire. Sanction administrative non dépourvue de base légale

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 29 mai 1987, req. n° 58630 ; Ministre de l'intérieur et de la décentralisation c. Guérinel). Aux termes de l'article L. 18, alinéa 5 du Code de la route : « les mesures administratives prévues au présent article seront comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive au droit de conduire ». A la suite d'un excès de vitesse commis par un individu, un préfet, par arrêté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


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