AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Protection des consommateurs.— Commission de la sécurité des consommateurs. Avis (L. n° 83-660, 21 juillet 1983, art. 14). Proposition rendue publique avec le rapport de la commission. Recours pour excès de pouvoir. Possibilité (non)

Protection des consommateurs.— Commission de la sécurité des consommateurs. Avis (L. n° 83-660, 21 juillet 1983, art. 14). Proposition rendue publique avec le rapport de la commission. Recours pour excès de pouvoir. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 27 mai 1987, req. n° 83292 : Société anonyme « Laboratoires Goupil »). La commission de la sécurité des consommateurs a émis le 17 septembre 1986, un avis relatif à l'utilisation des psoralènes en association avec les rayonnements U.V. naturels ou artificiels selon lequel les produits cosmétiques solaires contenant des psoralènes et notamment du 5 MOP d'origine naturelle ou non devraient être interdits, et les autres États membres de la Communauté Européenne et (...)

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N°43 . 1987-10-21


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