AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Domicile. — Changement. C. civ., art. 104. Obligation de déclaration du changement (non). Droit positif. Modification (non)

Domicile. — Changement. C. civ., art. 104. Obligation de déclaration du changement (non). Droit positif. Modification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. questécrite n° 28314 : J.O. Déb. Ass. Nat. 21 septembre 1987. p 5299) M. Georges-Paul Wagner apppelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les dispositions de l'article 104 du Code civil, relatives à la déclaration de changement de domicile. Ces dispositions sont sont assorties d'aucune sanction. Or l'absence de constatation de changement de domicile multiplie les difficultés d'exécution des décisions de justice tant en matière civile qu'en matière pénale. Elles (...)

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N°43 . 1987-10-21


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