AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Entreprises. — Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Régime fiscal. Dirigeant. Statut social (L. 17 janvier 1986, art. 11)

Entreprises. — Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Régime fiscal. Dirigeant. Statut social (L. 17 janvier 1986, art. 11)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép.quest. écrite n° 19869 : J.O. Déb. Ass. Nat. 1er juin 1987, p. 3178). M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur le nécessaire prolongement de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 (J.C.P. 1985, III, 57435) concernant l'E.U.R.L. par des dispositions d'ordre social et fiscal. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier prévu par le Gouvernement (...)

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N°43 . 1987-10-21


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