AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43Procédures collectives. — Créanciers. Bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété. Effets (L. 25 janvier 1985, art. 121 et 122)

Procédures collectives. — Créanciers. Bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété. Effets (L. 25 janvier 1985, art. 121 et 122)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1987 - n° 43

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 5104 : J.O. Déb. Sénat 4 juin 1987, p. 890). M. Henri Belcour attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 (J.C.P. 1980, III, 49868) relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, reprises aux articles 115 à 122 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (J.C.P. 1985, III, 56711) relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Selon ces (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1987-10-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement