Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

Les services du ministère du travail ont demandé, au début de l'année 1978, à la société intéressée d'étudier un programme de construction d'un nouveau siège pour la direction départementale du Pas-de-Calais ; plusieurs projets ont été établis en liaison avec lesdits services et ceux-ci ont, au mois de février 1980, donné leur accord à la réalisation de la construction, sous réserve de l'approbation des services fiscaux et de la commission régionale des opérations immobilières et de l'architecture ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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