AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Contrat commercial — Société — Responsabilité personnelle du dirigeant social.

Contrat commercial — Société — Responsabilité personnelle du dirigeant social.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

La responsabilité personnelle du dirigeant d'une société commerciale, à l'occasion de l'exécution d'un contrat, ne peut être retenue que si la faute commise par ce dirigeant est extérieure à la conclusion ou à l'exécution dudit contrat. En retenant uniquement à l'encontre du président du conseil d'administration d'une société anonyme un défaut de surveillance dans le suivi des opérations comptables de la société, sans caractériser une faute de ce dirigeant, extérieure à l'exécution d'un contrat de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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