Enregistrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

La valeur vénale réelle d'après laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux est constituée par le prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour de la mutation. N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal qui, pour estimer exact le prix d'évaluation du fonds litigieux [700.000 F : calcul à partir d'une valeur d'origine de 400.000 F résultant d'une déclaration de succession antérieure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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