AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Un pas vers l'assainissement des pratiques contractuelles : La loi du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs

Un pas vers l'assainissement des pratiques contractuelles : La loi du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

Etude par Geneviève VINEY

EXTRAIT *

Note 1L'objectif initial du projet qui a donné naissance à la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 (J.C.P. 1988, III, 61052) a été de retoucher l'article 46 de la loi du 27 décembre 1973 (dite « Loi Royer »), afin d'en préciser la signification et la portée. Ce texte avait autorisé, rappelons-le, les associations de consommateurs ayant reçu un agrément de l'autorité administrative « à exercer devant toutes les juridictions l'action civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°43 . 1988-10-26


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