AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Pour servir à la pratique des cessions de lots dépendant d'une autorisation de l'assemblée des copropriétaires

Pour servir à la pratique des cessions de lots dépendant d'une autorisation de l'assemblée des copropriétaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

Etude par Christian ATIAS

EXTRAIT *

1. — Un grand besoin de sécurité. — L'adoption d'une décision, par l'assemblée générale des copropriétaires, conditionne souvent en fait la réalisation d'une cession de lot. Avant de s'engager, l'acquéreur veut avoir la certitude de pouvoir effectuer certains travaux qui affecteront les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, d'avoir la faculté de diviser le lot ou encore d'être en mesure de changer la destination des parties privatives ; le futur copropriétaire souhaite éviter tous (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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