AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Imparité. Sanction.

COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'appel. Imparité. Sanction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 10 février 1988 ; Dedieu c. Société française de production et de création audiovisuelles [Cassation de Versailles 18 juin 1986] . Les arrêts des Cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair. Dès lors, doit être annulé pour avoir été rendu en violation de la règle de l'imparité l'arrêt de Cour d'appel qui énonce que la cause a été débattue devant le président et trois conseillers et que ces mêmes magistrats en ont délibéré conformément (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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