AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence territoriale. Litiae intéressant un maaistrat ou un auxiliaire de justice. Nouveau C. proc. civ., art. 47. Appel devant une Cour autre que celle dans le ressort de laquelle siège le tribunal ayant statué. Possibilité (non). Simple possibilité de demander un renvoi à une autre Cour.

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence territoriale. Litiae intéressant un maaistrat ou un auxiliaire de justice. Nouveau C. proc. civ., art. 47. Appel devant une Cour autre que celle dans le ressort de laquelle siège le tribunal ayant statué. Possibilité (non). Simple possibilité de demander un renvoi à une autre Cour.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 3 février 1988 ; époux S... c. Jean-Claude Lambert [Rejet du pourvoi contre Dijon 17 septembre 1986] . Lorsqu'un avocat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans laquelle il exerce ses fonctions, l'appel ne peut être interjeté que devant la Cour dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal qui a statué, sauf aux parties à demander ensuite le renvoi devant une autre Cour d'appel. MM. Aubouin, prés., Devouassoud, rapp., Bezio, av. gén. ; S.C.P. Peignot (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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