AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).-Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect. Condamnation d'une société. Société holding assignée distincte. Adresse identique. Personnalité morale distincte.

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).-Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect. Condamnation d'une société. Société holding assignée distincte. Adresse identique. Personnalité morale distincte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. com. 4 novembre 1987 ; Société des automobiles Peugeot c. Société d'exploitation du garage Muzet [Cassation sans renvoi de Tribunal de commerce de Grenoble du 11 avril 1986] . Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ni appelée. Par suite, viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile le tribunal qui, pour condamner une société qui n'a pas été assignée, retient que l'a été la société holding du groupe, domiciliée à la même adresse alors que les deux sociétés ont une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°43 . 1988-10-26


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