AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect. Moyen relevé d'office. Expertise. Irrecevabilité. Chose jugée. Nécessité d'inviter les parties à présenter leurs observations.

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect. Moyen relevé d'office. Expertise. Irrecevabilité. Chose jugée. Nécessité d'inviter les parties à présenter leurs observations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 28 octobre 1987 ; S.A. Dreyfus c. Époux Jungling [Cassation de Colmar, 16 décembre 1985] . Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Par suite, viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'expertise, relève d'office l'irrecevabilité d'une telle demande sur le fondement de la chose précédemment jugée, sans inviter les parties à présenter leurs observations. MM. Simon, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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