AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Fin de non-recevoir. Nouveau C. proc. civ., art. 125. Défaut de qualité pour agir soulevé d'office. Cassation.

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Fin de non-recevoir. Nouveau C. proc. civ., art. 125. Défaut de qualité pour agir soulevé d'office. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 6 janvier 1988 ; Sarraf et Mme Séropian c. la Société centrale immobilière de construction de la méditerranée et de Saint-Rapt, ès-qualités de syndic [Cassation de Aix-en-Provence 6 mai 1986] . Selon l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office que les fins de non-recevoir qui ont un caractère d'ordre public ou qui sont tirées du défaut d'intérêt. A violé ce texte la Cour d'appel qui a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de (...)

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N°43 . 1988-10-26


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