AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Ordonnance du juge aux affaires matrimoniales. Décision avant dire droit. Motifs décisoires. Autorité de la chose jugée (non). Dispositif. Décision implicite. Prise en compte (non).

CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Ordonnance du juge aux affaires matrimoniales. Décision avant dire droit. Motifs décisoires. Autorité de la chose jugée (non). Dispositif. Décision implicite. Prise en compte (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 24 février 1988 ; M... c. Mme N... [Cassation de Colmar 3 décembre 1986] . De l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ne mettent pas fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un incident n'ont pas autorité de chose jugée. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour dire qu'était devenue définitive faute d'appel l'ordonnance d'un juge (...)

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N°43 . 1988-10-26


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