AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43EXÉCUTION PROVISOIRE. — Aménagement. Tribunal correctionnel statuant sur l'action civile. Aménagement de l'exécution provisoire par le premier président. Conditions. Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire.

EXÉCUTION PROVISOIRE. — Aménagement. Tribunal correctionnel statuant sur l'action civile. Aménagement de l'exécution provisoire par le premier président. Conditions. Conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

Caen, Réf. prem. prés., 12 janvier 1988 ; Mutuelles Unies c. Mme veuve Le Perf. Aux termes de l'article 515-1 du Code de procédure pénale introduit dans ce code par la loi du 2 février 1981, le premier président est compétent pour arrêter l'exécution provisoire des dispositions civiles d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel, statuant sur l'action civile. L'aménagement de l'exécution provisoire étant une mesure moins grave que son arrêt, il ne saurait être reproché au premier président, (...)

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N°43 . 1988-10-26


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