AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43PROCÉDURE CIVILE. — Élection de domicile. Tribunal de commerce. Constitution d'avocat (nouveau C. proc. civ., art. 751). Application (non). Conséquences.

PROCÉDURE CIVILE. — Élection de domicile. Tribunal de commerce. Constitution d'avocat (nouveau C. proc. civ., art. 751). Application (non). Conséquences.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 24 février 1988 ; Klaus D. Scheyer c. S.A. Le Chantilly [Rejet du pourvoi contre Bastia 30 mai 1986] . Les dispositions de l'article 751 du nouveau Code de procédure civile, édictant notamment que la constitution de l'avocat emporte élection de domicile, ne sont pas applicables devant le Tribunal de commerce. M. Aubouin, prés., M Dieuzeide, rapp., M. Bézio, av. gén. ; S.C.P. Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Me Choucroy, av. Observations. — Du temps de leur entente, deux contractants (...)

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N°43 . 1988-10-26


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