AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Décision de « donné acte ». Ouverture à cassation (non).

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Décision de « donné acte ». Ouverture à cassation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 17 février 1988 ; Cie d'assurances Le Groupe Drouot et autre c. Mme veuve Rigot et autre. La décision de « donné acte » ne donne pas ouverture à cassation. [N.D.L.R. V. déjà Cass. civ. II, 11 mai 1982 : Bull. civ. I, n° 189, p. 171 ; J.C.P. 1982, IV, 254, précisant que « le refus de donner acte ne peut faire l'objet d'un moyen de cassation »] .

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N°43 . 1988-10-26


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