AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). —Cas d'ouverture. Omission de statuer. Nouveau C. proc. civ., art. 463. Ouverture à cassation (non).

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). —Cas d'ouverture. Omission de statuer. Nouveau C. proc. civ., art. 463. Ouverture à cassation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. com. 12 janvier 1988 ; Filippi, es qualités c. société Automobiles Peugeot et autre. Une omission de statuer étant en réalité invoquée — sous couvert, d'une part, d'un grief de méconnaissance des termes du litige, et, d'autre part, d'un grief de non-réponse à conclusions -, qui, ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas ouverture à cassation.

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N°43 . 1988-10-26


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