AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la prescription de l'action civile devant la juridiction civile en matière de délit de presse. Moyen d'ordre public (non). Moyen nouveau.

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la prescription de l'action civile devant la juridiction civile en matière de délit de presse. Moyen d'ordre public (non). Moyen nouveau.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 10 février 1988 ; Ougier c. Coulin. Le moyen tiré de la prescription de l'action civile portée devant la juridiction civile pour la réparation d'un dommage causé par un délit de presse n'est pas d'ordre public. N'ayant pas été soulevé devant les juges du fond, ce moyen est nouveau, et étant mélangé de fait et de droit il ne saurait être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation.

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N°43 . 1988-10-26


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