AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Jugement. Dispositif. Rejet des demandes contre une caution. Autorité de la chose jugée à l'égard de l'autre caution (non).

CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Jugement. Dispositif. Rejet des demandes contre une caution. Autorité de la chose jugée à l'égard de l'autre caution (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 17 février 1988 ; Maldelrieux c. Banque Scalbert Dupont. Le jugement qui n'a rejeté, dans son dispositif, que celles des demandes formées contre une des deux cautions d'un débiteur, qu'il avait jugées mal fondées et n'a donc pas statué sur les demandes dirigées contre l'autre caution, n'a pas autorité de chose jugée au regard de celles-ci.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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