AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Incompétence. Exception. Règle d'attribution d'ordre public. Obligation de la relever d'office (non). Nouveau C. proc. civ., art. 92.

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Incompétence. Exception. Règle d'attribution d'ordre public. Obligation de la relever d'office (non). Nouveau C. proc. civ., art. 92.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. soc. 4 novembre 1987 ; Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.) c. Boyer-Vidal. L'article 92 du nouveau Code de procédure civile ne fait pas obligation aux juges de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle d'attribution d'ordre public. Dès lors, il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir statué dans un litige soulevant une question d'ordre médical sur la nécessité d'une tierce personne qui relevait du seul contentieux (...)

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N°43 . 1988-10-26


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