AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43PROCÉDURE CIVILE. — Action en justice. Qualité pour agir. Assureur du propriétaire d'une grue transportée. Partie au contrat de transport (non). Action contre le transporteur en vertu d'une quittance subrogative. Irrecevabilité.

PROCÉDURE CIVILE. — Action en justice. Qualité pour agir. Assureur du propriétaire d'une grue transportée. Partie au contrat de transport (non). Action contre le transporteur en vertu d'une quittance subrogative. Irrecevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

Rennes, 2e Ch., 16 décembre 1987 ; Le Limousin et autre c. Groupe des assurances nationales (G.A.N.) et autres. Une compagnie d'assurances, ayant agi en tant qu'assureur du propriétaire d'une grue, dont le transport devait être assuré entre le Royaume-Uni et la France, mais non partie au contrat de transport qui lie uniquement les parties directement intéressées pour l'avoir conclu, ne peut, malgré la quittance subrogative qui lui a été delivrée agir notamment contre le transporteur.

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N°43 . 1988-10-26


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