AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43PROCÉDURE CIVILE. — Péremption d'instance. Nouveau C. proc. civ., art. 386. Caractère indivisible. Jugement avant dire droit tranchant une partie du litige. Autorité de chose jugée. Péremption. Application (non).

PROCÉDURE CIVILE. — Péremption d'instance. Nouveau C. proc. civ., art. 386. Caractère indivisible. Jugement avant dire droit tranchant une partie du litige. Autorité de chose jugée. Péremption. Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

Rennes, 2e Ch., 6 novembre 1987 ; Société Magirus Deutz France c. Blanchard. // se déduit des dispositions des articles 386 et suivants du nouveau Code de procédure civile, que la péremption d'instance présente un caractère indivisible, et qu'elle ne s'applique donc qu'au cas où tous les actes de la procédure, jusques et y compris son exploit introductif, sont susceptibles de se trouver annulés par l'effet de la discontinuation des poursuites durant au moins deux ans, en conséquence de l'inaction (...)

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N°43 . 1988-10-26


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