AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43TIERCE OPPOSITION. — Irrecevabilité. Saisie immobilière. Décision d'adjudication. Jugement (non). Tierce opposition (non).

TIERCE OPPOSITION. — Irrecevabilité. Saisie immobilière. Décision d'adjudication. Jugement (non). Tierce opposition (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 21 mars 1988 ; Époux Tetiarahi et autres c. Temauri et autres. La décision d'ajudication ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas en elle-même le caractère d'un jugement ; elle n'est donc pas susceptible de tierce opposition.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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