AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Construction-Urbanisme. Association foncière urbaine autorisée. Procédure d'autorisation. Illégalité. Responsabilité de l'État (oui). Préjudice indemnisable, a) Taxes syndicales versées è l'association. b) Délai entre l'autorisation et son annulation. Initiatives diverses de propriétaires. Préjudice (oui). c) Modification tardive du comportement de l'administration. Préjudice (oui).

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Construction-Urbanisme. Association foncière urbaine autorisée. Procédure d'autorisation. Illégalité. Responsabilité de l'État (oui). Préjudice indemnisable, a) Taxes syndicales versées è l'association. b) Délai entre l'autorisation et son annulation. Initiatives diverses de propriétaires. Préjudice (oui). c) Modification tardive du comportement de l'administration. Préjudice (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

Trib. adm. Strasbourg, 2e Ch., 15 décembre 1987, req. n° 831276 ; Époux Malhomme. Les propriétaires des terrains compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine dont la procédure d'autorisation a été déclarée illégale sont fondés à demander à l'État réparation du préjudice actuel, direct et certain causé par la faute du préfet ayant autorisé l'association. En l'espèce, si le ministre de l'urbanisme fait valoir que le préjudice correspondant au paiement des taxes syndicales se trouve (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement