AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43RÉFÉRÉS. — Procédure. Appel. Relevé de forclusion. Nouveau C. proc. civ., art. 540. Ordonnance. Signification. Assassinat antérieur de l'avocat. Désordre des dossiers au cabinet de l'avocat. Impossibilité d'agir. Relevé de forclusion (oui).

RÉFÉRÉS. — Procédure. Appel. Relevé de forclusion. Nouveau C. proc. civ., art. 540. Ordonnance. Signification. Assassinat antérieur de l'avocat. Désordre des dossiers au cabinet de l'avocat. Impossibilité d'agir. Relevé de forclusion (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

Commentaires par Yvan ASSOULINE

EXTRAIT *

Paris, Ord. Prem. Prés., Réf., 2 décembre 1987 ; S.A.R.L. Malky c. S.A. Air Cat. // v a lieu de faire droit à la demande — en date du 15 septembre 1987 — en relevé de forclusion de l'appel d'une ordonnance de référé du 4 décembre 1986 signifiée le 6 juillet 1987, dès lors que la demanderesse fait valoir à juste titre que le cabinet de son avocat à fait l'objet, après l'assassinat de celui-ci le 7 avril 1987, d'investigations policières qui n'ont pu manquer d'accroître le désordre des dossiers de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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