AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43MAJEURS PROTÉGÉS. —Tutelle. Actes antérieurs. Annulation. Notoriété de l'altération des facultés mentales. Notion [Ed. N, 88, II, p. 174] .

MAJEURS PROTÉGÉS. —Tutelle. Actes antérieurs. Annulation. Notoriété de l'altération des facultés mentales. Notion [Ed. N, 88, II, p. 174] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 5 mai 1987 ; sieur H... c. dame veuve Q... La notoriété de la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle, exigée par l'article 503 du Code civil pour fonder l'annulation d'un acte, doit s'entendre d'une notoriété générale à laquelle il convient d'assimiler la connaissance personnelle qu'avait le cocontractant à l'époque de l'acte litigieux. LA COUR ; — Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : — Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, lre Ch., 13 février 1985) (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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