AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Accidents du travail. — Faute intentionnelle d'un préposé. Tiers responsable. Recours des Caisses contre le seul auteur de l'accident (C. séc. soc., art. L. 469 devenu art. L. 452-5). Recours contre l'employeur déclaré civilement responsable de son préposé (non) L. 5 juillet 1985, art. 29 et 30. Dérogation à cette règle (non)

Accidents du travail. — Faute intentionnelle d'un préposé. Tiers responsable. Recours des Caisses contre le seul auteur de l'accident (C. séc. soc., art. L. 469 devenu art. L. 452-5). Recours contre l'employeur déclaré civilement responsable de son préposé (non) L. 5 juillet 1985, art. 29 et 30. Dérogation à cette règle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 juillet 1988 ; C.P.A.M. de la Haute-Savoie c. Société Nouvelle de Roulements (S.N.R.) et autres). Il résulte des termes de l'article L. 469 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 452-5 dans la nouvelle codification, que, lorsque l'accident est dû à la faute intentionnelle d'un simple préposé, et non de l'employeur lui-même, la Caisse de sécurité sociale, garante de ce dernier pour les risques de l'entreprise, n'est admise à exercer son action en remboursement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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