AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Actes de commerce. — Détermination. Cessions de parts sociales d'une S.A.R.L. Caractère commercial. Conditions remplies (non). Conséquences. Litige portant sur leur régularité. Compétence du tribunal de grande instance (oui)

Actes de commerce. — Détermination. Cessions de parts sociales d'une S.A.R.L. Caractère commercial. Conditions remplies (non). Conséquences. Litige portant sur leur régularité. Compétence du tribunal de grande instance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 juillet 1988 ; Demambre et autres c. Quetier et autres). De l'article 631, alinéa 3, du Code de commerce il résulte que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges relatifs aux actes liés à la constitution, au fonctionnement ou à la dissolution des sociétés commerciales. Un litige portant sur la régularité des cessions de parts d'une société à responsabilité limitée, lesquelles n'ont pas eu pour objet ni pour effet le changement de contrôle de la société au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement