AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Action civile. — Réparation du préjudice. Évaluation. Prise en compte de l'indemnité reçue de la compagnie d'assurance. Nécessité (oui)

Action civile. — Réparation du préjudice. Évaluation. Prise en compte de l'indemnité reçue de la compagnie d'assurance. Nécessité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 juillet 1988 ; Coulom et autres) Si les juges du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'une infraction, il ne saurait en résulter pour celle-ci ni perte ni profit. Spécialement, pour évaluer le préjudice d'une partie civile, il y a lieu de tenir compte de l'indemnité que celle-ci avait reçue de son assureur (pourvoi c. Agen 15 mai 1987). [N.D.L.R. Cpr. Cass. crim. 23 octobre 1985 : J.C.P. 1986, IV. 9] .

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N°43 . 1988-10-26


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