AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Agents immobiliers. — Rémunération. Conditions. Réalisation de la vente. Consignation insuffisante entre les mains du notaire. Réalisation de la condition suspensive (non). Conclusion de la vente (non). Rémunération (non)

Agents immobiliers. — Rémunération. Conditions. Réalisation de la vente. Consignation insuffisante entre les mains du notaire. Réalisation de la condition suspensive (non). Conclusion de la vente (non). Rémunération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 juillet 1988 ; Tissot et autre). Les acquéreurs d'un immeuble n'ayant pas consigné entre les mains du notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique, une somme suffisante pour payer le prix et les frais de cet acte, l'une des conditions suspensives mentionnées antérieurement à l'acte de vente sous-seing privé n'avait pas été réalisée, de sorte que cette vente ne pouvait être regardée comme effectivement conclue, et, par suite, aucune somme d'argent représentative de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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