AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Cour de renvoi. Frais et dépens exposés devant les juges du fond. Compétence (oui)

Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Cour de renvoi. Frais et dépens exposés devant les juges du fond. Compétence (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, R . 12 juillet 1988 ; Époux Bacque Caillava). Saisie après cassation de l'appel d'un jugement, la juridiction de renvoi est compétente pour se prononcer sur l'ensemble des frais et dépens exposés devant les juges du fond (pourvoi c. Agen 3 décembre 1986).

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N°43 . 1988-10-26


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