AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Octroi d'un délai de paiement au preneur d'un bail à usage artisanal. Possibilité (oui). Ordonnance de référé visant la clause résolutoire ayant constaté la résiliation du bail. Appel. Effet. Remise en cause de l'autorité de la chose jugée

Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Octroi d'un délai de paiement au preneur d'un bail à usage artisanal. Possibilité (oui). Ordonnance de référé visant la clause résolutoire ayant constaté la résiliation du bail. Appel. Effet. Remise en cause de l'autorité de la chose jugée

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, R.. 12 juillet 1988 ; Consorts Brateau). L'autorité de la chose jugée d'une ordonnance de référé qui a constaté, par l'application de la clause résolutoire prévue à la convention, la résiliation pour défaut de paiement de loyers arriérés d'un bail à usage artisanal et d'habitation, est remise en question par l'appel ; par conséquent c'est sans violer sur ce point l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 et en faisant une exacte application de leurs pouvoirs que les juges du second (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1988-10-26


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