AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Autorité parentale. — Exercice. Contestation. Compétence. C. civ., art. 372-1. Mesures prises. Effet jusqu'à la décision du juge conciliateur

Autorité parentale. — Exercice. Contestation. Compétence. C. civ., art. 372-1. Mesures prises. Effet jusqu'à la décision du juge conciliateur

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 juillet 1988 ; Dame V...). Le juge des tutelles, et, sur recours, le tribunal de grande instance, ont compétence, en application de l'article 372-1 du Code civil, pour trancher les contestations qui existent entre les époux quant à l'exercice de l'autorité parentale, et les mesures qu'ils ont pu être amenés à prendre en vertu de ce texte ne cessent de produire effet qu'au moment où le juge conciliateur, dont les décisions ne s'appliquent que pour l'avenir, statue sur les mesures (...)

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N°43 . 1988-10-26


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