AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Avocats. — Exercice de la profession. Incompatibilité. D. 9 juin 1972, art. 57. Syndic de copropriété. Interdiction justifiée (non)

Avocats. — Exercice de la profession. Incompatibilité. D. 9 juin 1972, art. 57. Syndic de copropriété. Interdiction justifiée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 juillet 1988 ; L'Ordre des Avocats au Barreau de M...). Si, aux termes de l'article 57 du décret du 9 juin 1972, la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités de caractère commercial, la Cour d'appel, qui a justement énoncé que les actes d'un syndic de copropriété, dans la mesure où ils sont accomplis par un non-commerçant, ne ressortissent pas à une activité commerciale, a décidé à bon droit que le Conseil de l'ordre d'un barreau d'avocats, en accueillant (...)

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N°43 . 1988-10-26


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