AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43Baux commerciaux. — Cession de bail. Loyers échus postérieurement à la cession. Charge. Absence de clause conventionnelle de solidarité. Cédant (non)

Baux commerciaux. — Cession de bail. Loyers échus postérieurement à la cession. Charge. Absence de clause conventionnelle de solidarité. Cédant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1988 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 12 juillet 1988 ; Mlle Cabon). En l'absence de clause de solidarité entre cessionnaire et cédant d'un bail commercial prévue à la convention, le second ne peut être tenu au paiement des loyers échus postérieurement à une cession valablement effectuée (pourvoi c. Nîmes 24 avril 1986).

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N°43 . 1988-10-26


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